Les présentes conditions générales de service Teambakery (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Promance, société par actions simplifiée au capital de 44.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 834 631 558, dont le siège social est situé au 9, rue de Puy Las Rodas – 87000 Limoges (ci-après désignée « Promance ») et l’entité signataire du bon de commande correspondant (ci-après désignée le « Client »).

 
Article 1 DEFINITIONS

Les termes et expressions dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein du Contrat, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

1.1 « Atelier » désigne les prestations fournies par Promance consistant en des interventions pré-enregistrées ou en direct dans le cadre de groupes de travail.

1.2 « Client » désigne la personne morale identifiée à la Proposition Commerciale qui bénéficie du droit (i) d’utiliser la Plateforme ; et (ii) de mettre la Plateforme à la disposition des Utilisateurs Autorisés.

1.3 « Club Teambakery » désigne un ensemble de contenus exclusifs, accessibles en ligne, sous réserve de la souscription par le Client de l’option ad hoc.

1.4 « Contrat » désigne les présentes conditions générales de services Teambakery ainsi que les annexes, avenants éventuels et Propositions commerciales associées.

1.5 « Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel des Utilisateurs Autorisés, qui ont vocation à être traitées via la Plateforme.

1.6 « Force Majeure » désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux française, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; événement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

1.7 « Information Confidentielle » désigne toute information communiquée (que ce soit par écrit, oralement ou par un autre moyen et que ce soit directement ou indirectement) par une Partie à l’autre Partie avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat, y compris, sans limitation, les procédés, plans, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, techniques, opportunités commerciales et activités de l’autre Partie.

1.8 « Mentorat » désigne les prestations d’accompagnement personnalisées que Promance est susceptible de fournir au Client.

1.9 « Proposition Commerciale » désigne la proposition commerciale et/ou le devis soumis par Promance au Client, qui décrit les Services fournis par Promance ainsi que les conditions tarifaires associées, telle que reproduite en Annexe A. Chaque Proposition Commerciale successive sera considérée comme intégrée au Contrat du seul fait de son acceptation par le Client.

1.10 « Services » désigne l’ensemble des prestations fournies par Promance au Client aux termes du Contrat, telles que notamment la Plateforme, les Ateliers ou le Mentorat. Les Services dont bénéficie le client sont définis à la Proposition Commerciale correspondante.

1.11 « Plateforme » désigne l’offre de contenus proposée par Promance sous la forme (i) d’outils physiques (c.-à-d. « Box » contenant des supports imprimés, snacks et objets) ; et/ou de contenus rédactionnels accessibles via des outils en ligne ; et/ou (iii) d’un accès au Club Teambakery, sous réserve de la souscription par le Client à cette prestation. Les contenus de la Plateforme sont décrits dans la Proposition Commerciale correspondante.

1.12 « Utilisateur Autorisé » désigne l’utilisateur identifié, personne physique, travaillant pour le Client, habilité à accéder à la Plateforme. 

Article 2 OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Promance fournit les Services au Client.

La fourniture de toute prestation additionnelle est exclue du périmètre de ce Contrat et soumise à la conclusion entre les Parties d’un contrat ad hoc.

Article 3 ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le Contrat prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties, pour une durée d’un (1) an.

A l’expiration de la période initiale et ensuite, de chaque période contractuelle, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période contractuelle de même durée que la période initiale, sauf en cas (i) de résiliation anticipée dans les conditions définies à l’Article 11 « Résiliation » ; ou (ii) dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au minimum soixante (60) jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

Article 4 SERVICES FOURNIS PAR PROMANCE

4.1 Suivi du fonctionnement de la Plateforme 
Promance prend en charge le suivi et la surveillance du fonctionnement de la Plateforme.

Le Client souscrit un abonnement personnel auprès de Promance, afin d’utiliser la Plateforme et de permettre l’utilisation de cette dernière par les Utilisateurs Autorisés, pour leurs besoins internes, dans les conditions et limites spécifiées au Contrat. Ce droit d’utilisation est concédé à titre non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, dans la limite du nombre d’Utilisateurs Autorisés tel que déterminé à la Proposition Commerciale.

Le Client ne peut mettre à la disposition d’un tiers quelconque (p. ex. une filiale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce), même à titre temporaire et/ou gratuit la Plateforme, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès de Promance. Cette autorisation est indiquée à la Proposition Commerciale et fera l’objet du paiement d’une redevance complémentaire.

Dans le cadre de son droit d’usage de la Plateforme, le Client s’engage sans réserve, sauf accord exprès et préalable de Promance, à ne pas :
(i) effectuer une copie de la Plateforme ou d’éléments de la Plateforme, de quelque façon que ce soit ;
(ii) analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement de la Plateforme en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque la Plateforme exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
(iii) décompiler, désassembler la Plateforme, pratiquer l’ingénierie inverse afin de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de la Plateforme sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Plateforme avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander ces informations à la Plateforme, qui pourra fournir les informations nécessaires au Client, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;
(iv) modifier, améliorer, traduire la Plateforme, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, Promance se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du code de la propriété intellectuelle ;
(v) fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur la Plateforme. En particulier, le Client s’interdit d’intégrer, traiter et/ou utiliser les données d’un tiers ; et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à la Plateforme, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;
(vi) transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de la Plateforme de quelque manière que ce soit.

4.2 Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est limité aux seuls Utilisateurs Autorisés titulaires d’un login et d’un mot de passe qui leurs sont propres.

Lors de la conclusion du Contrat, le Client communique à Promance la liste des Utilisateurs Autorisés, sur la base de laquelle Promance crée les comptes utilisateurs correspondants. Toute modification des effectifs du Client qui impacte la liste des Utilisateurs Autorisés devra être notifiée à Promance dans les meilleurs délais afin d’ajuster les comptes utilisateurs (c.-à-d. ajout, suppression et/ou modification d’un compte). Promance se reverse la faculté de facturer au client toute intervention en vue desdits ajustements.

Le Client est seul responsable de la sécurité des logins et mots de passe. 

Le Client s’engage à informer promptement Promance de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, à un login, à un mot de passe et/ou à la Plateforme.

Toute action réalisée via un login appartenant au Client ou à l’un des Utilisateurs Autorisés sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à Promance pour désactiver ledit login.

Dans ce cadre, le Client se porte fort du respect des termes du Contrat par chacun des Utilisateurs Autorisés. En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que Promance n’intervient en aucune manière dans les relations entre le Client et les Utilisateurs Autorisés.

4.3 Ateliers & Mentorat

Les Ateliers se déroulent exclusivement en visioconférence. Ces Ateliers peuvent être préenregistrés ou bien se dérouler en temps réel avec un animateur.
Promance dispense les prestations de Mentorat à la demande du Client, conformément aux conditions définies dans la Proposition Commerciale correspondante.

Article 5 CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Paiement des Services

Le Client s’engage à régler les sommes convenues, conformément à l’échéance prévu par la Proposition Commerciale correspondante.
Les prestations et/ou interventions supplémentaires réalisées par Promance dans les conditions définies au Contrat seront facturées par Promance, sur la base d’un devis préalable validé par le Client, au taux horaire en vigueur au moment de la réalisation de la prestation ou intervention en cause.

Les sommes dues à Promance et visées au présent Article 5 sont hors taxe et ne comprennent aucun frais (notamment de livraison et de déplacement), sauf accord exprès entre les Parties.

5.2 Modalités de paiement

En cas de non-paiement de toute somme dans les délais contractuels :
(i) toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que Promance se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ;
(ii) Promance se réserve le droit, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, de (i) suspendre, de plein droit et à tout moment à compter du septième jour de retard de paiement des sommes dues, l’exécution de tout ou partie des Services en cours ou futurs jusqu’à complet paiement des sommes dues et (ii) résilier le Contrat, de plein droit et à tout moment à compter du quatorzième jour de retard de paiement d’une facture ;
(iii) tous les frais engagés par Promance pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l’indemnité forfaitaire visée par l’article L. 441-10 II du code de commerce, d’un montant de quarante (40) euros ;
(iv) toutes les sommes restant dues à Promance par le Client au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles.
Les sommes versées par le Client à Promance dans le cadre du Contrat restent acquises à Promance et ne sont donc pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation du Contrat.

Article 6 ENGAGEMENTS DE PROMANCE

6.1 Personnel
Promance s’engage à ce que tous ses personnels mettent tout leur savoir-faire et leurs connaissances au service de la bonne exécution des Services. En cas de difficultés dans la fourniture des Services, Promance s’oblige à en informer aussitôt le Client.
Pour la réalisation de leur mission, les personnels de Promance pourront être amenés à travailler dans les locaux du Client, à leur domicile, dans les locaux de Promance, ou bien dans les locaux de tout tiers. 

6.2 Moyens techniques et humains
Promance se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.

6.3 Obligations en matières fiscale et sociale
Promance déclare, en tant que de besoin, être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution du Contrat. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion du Contrat doivent couvrir expressément toutes les activités du Client pour l’exécution des prestations en application du Contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, Promance s’engage à remettre au Client tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.

6.4 Disponibilité de la Plateforme
Les Services proposés par Promance sont accessibles à distance, par le réseau Internet.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de communications électroniques permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais afférents à l’accès à Internet lors de l’utilisation de la Plateforme.
Promance met en œuvre ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7).
Le Client reconnaît expressément qu’ils sont avertis des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Promance ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau Internet.
En cas d’indisponibilité, Promance s’engage à mobiliser ses équipes aussi tôt que possible afin de corriger le dysfonctionnement en cause

Article 7 ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à :
(i) coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de Promance, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à Promance de remplir ses obligations ;
(ii) assister Promance dans le cadre de la fourniture des Services, par le biais de ses personnels qualifiés, compétents ;
(iii) disposer d’un navigateur Internet à jour ainsi que d’une connexion Internet haut débit dont les frais restent à sa charge.
Promance ne pourra voir sa responsabilité engagée par un manquement par le Client ou un Utilisateur Autorisé à la législation applicable. 
Article 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que la Plateforme, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Promance et qu’aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.
Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Promance sont la propriété exclusive de Promance. Promance peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par Promance pour le Client. Promance n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Promance et que Promance considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

Article 9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 Traitement des Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Promance est amenée à traiter, parmi les Données Personnelles des Utilisateurs Autorisés, au nom et pour le compte du Client.
Ainsi, Promance intervient à ce titre en qualité de sous-traitant, le Client étant le responsable de traitement de la collecte et du traitement desdites données personnelles.
Les Parties ont conclu un contrat conforme aux dispositions de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD ») tel que reproduit en Annexe C.

9.2 Traitement de données par Promance
Par ailleurs, Promance, dans ses relations avec le Client, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client.
Dans ce cadre, les personnels du Client bénéficient d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification, de suppression ou de portabilité des données les concernant. Ils disposent, aussi, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès. 
Par ailleurs, les personnels du Client pourront s’opposer pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles les concernant ou, encore, le limiter.
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment en écrivant au Client par e-mail à l’adresse suivante : team@teambakery.com.
Les personnels du Client disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le Client s’engage à informer ses préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires desdits droits.
Promance conservera les données à caractère personnel des préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration du Contrat. 
Promance traitera lesdites données à caractère personnel pour son compte exclusif dans le cadre du Contrat, et s’interdit de les communiquer à un tiers. 

Article 10 RESPONSABILITE
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 10 ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considère comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes du Contrat.
Promance n’accorde aucune garantie qui ne soit expressément visée au Contrat.
Promance ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil engendrés par un manquement de Promance à ses obligations aux termes du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que Promance ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d’une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via Internet.
La responsabilité de Promance ne pourra être recherchée en cas de préjudice résultant d’une destruction de fichiers ou de données provenant de l’utilisation par le Client d’un ou plusieurs éléments fournis dans le cadre des Services.
La responsabilité totale cumulée de Promance, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par Promance au titre du Contrat pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier événement dommageable.
En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Promance, du fait d’un manquement au titre du Contrat, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
Promance ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.

Article 11 RESILIATION
Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la Partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser tout élément fourni dans le cadre des Services.
En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des Services réalisés et non encore facturés seront dus à Promance.
Nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 8, 9, 10, 13 et 15 resteront pleinement applicables entre les Parties.

Article 12 CONFIDENTIALITE

12.1 Notion d’Information Confidentielle
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
(i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part d’une Partie ;
(ii) les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;
(iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

12.2 Engagement de Confidentialité
Le Client s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :
(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément au Contrat ;
(ii) prendre toute précaution qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être à inférieures à celles d’un professionnel diligent ;
(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ses préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour le respect de ses obligations par chacune des Parties.
Au terme du Contrat, en raison de la survenance de son terme ou de sa résiliation, le Client devra sans délai remettre à Promance toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Contrat. Le Client s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de Promance.

Article 13 STIPULATIONS DIVERSES

13.1 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :
(i) le corps du Contrat ;
(ii) les annexes ;
(iii) le(s) Proposition(s) Commerciales ;
En cas de contradiction entre différents documents, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront.

13.2 Communication – Publicité
Le Client accepte d’être cité par Promance à titre de référence notamment dans le cadre des actions suivantes : communiqués de presse, salons, conférences, témoignages client, ainsi que le fait que l’usage de la Plateforme par le Client puisse servir d’exemple de collaboration réciproquement fructueuse.
A ce titre, le Client autorise notamment Promance à faire usage de son nom et son logo.

13.3 Cession/transfert du Contrat
Promance aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de Promance, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution du Contrat.
Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de Promance.

13.4 Notification – Computation des délais
Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de l’autre Partie figurant sur la Proposition Commerciale ou à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent article 13.4.
Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.

13.5 Force Majeure
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 13.5 ne sont pas applicables aux obligations de payer.
Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

13.6 Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants
Pendant toute la durée du Contrat, Promance sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.
Le Client autorise Promance à sous-traiter en partie ou en totalité les Services qui lui ont été confiés. Le sous-traitant pourra traiter des Données Personnelles dans les conditions définies à l’Annexe C.
Dans ce cadre, Promance restera, dans les conditions fixées au Contrat, responsable de la fourniture des Services.

13.7 Convention de preuve
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Promance dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges et/ou des actions réalisées par les Utilisateurs Autorisés sur la Plateforme, ce que le Client déclare accepter.

13.8 Modification du Contrat
Le Contrat ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenant écrit, signé par un représentant habilité de chacune des Parties.

13.9 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

13.10 Validité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proche possible de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

13.11 Intégralité
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature du Contrat.

Article 14 LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par le droit français.

LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSEMENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT (EN CE COMPRIS TOUT DIFFEREND CONCERNANT SA NEGOCIATION, SA CONCLUSION, SON EXECUTION, SA RESILIATION ET/OU SA CESSATION) ET/OU AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES AINSI QU’A LEUR RUPTURE EVENTUELLE, A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES SUR REQUETE OU EN REFERE.

Annexe B
CONTRAT SOUS-TRAITANT

Il est indiqué à toutes fins utiles que les termes utilisés dans la présente annexe avec une majuscule ont la même signification que dans le cadre du Contrat de Service Promance. 

1. OBJET DES PRESENTES CLAUSES 
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Promance est amenée à traiter, parmi les Données Personnelles, des données à caractère personnel.
Promance (ci-après dénommée le « Sous-Traitant ») intervient à ce titre en qualité de sous-traitant, le Client (ci-après dénommé le « Responsable de Traitement ») étant le responsable de traitement de la collecte et du traitement desdites données personnelles.
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »). 

2. DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE 
Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les Service(s).
Les catégories de personnes concernées sont les Utilisateurs Autorisés.
Les finalités du traitement sont les suivantes : 
(i) assurer l’exécution du Contrat conclu entre Promance et le Client ;
(ii) fournir les Services au Client ;
(iii) permettre aux Utilisateurs Autorisés d’accéder à la Plateforme dans le cadre d’exercice de leurs fonctions ;
(iv) l’élaboration de statistiques ; 
(v) la gestion des demandes de droits des personnes concernées tels que le droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, et concernant le sort des données personnelles après le décès des personnes. 
Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues conformément aux dispositions en vigueur, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).
En toute hypothèse, le Responsable de Traitement est tenu d’informer préalablement le Sous-Traitant de tout autre traitement envisagé et de garantir le respect de la réglementation en vigueur. Notamment, le Responsable de Traitement est tenu de réaliser si nécessaire une analyse d’impact des traitements envisagés sur la protection des données dans les conditions prévues à l’article 35 du règlement européen relatif à la protection des données personnelles.
Les données à caractère personnel traitées sont ou peuvent le cas échéant être les suivantes si cela est nécessaire au regard de la finalité du traitement concerné : 
(i) l’identité des personnes concernées : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail ; 
(ii) la situation familiale : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre d’enfant(s) au foyer ;
(iii) la situation professionnelle : profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle ;
(iv) la situation économique et financière : nom des banques dans lesquelles la personne concernée détient un compte bancaire, numéro de comptes bancaires, crédits en cours, taux d’endettement, habitudes de consommation, revenus perçus ;
Pour l’exécution du Service objet du présent Contrat, le Responsable de Traitement met à la disposition du Sous-Traitant les informations garantissant le respect des dispositions légales en vigueur et notamment le RGPD.

1. DUREE DES PRESENTES CLAUSES 
Les présentes clauses entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, pour la durée de ce Contrat.

3. ENGAGEMENTS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Responsable de Traitement s’engage dans le cadre de l’exécution du Contrat à :
(i) ne transmettre via la Plateforme que des données strictement nécessaires à la réalisation des Services ; 
(ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données à caractère personnel par le Sous-Traitant ; 
(iii) se conformer aux dispositions de la Loi n° 78-17, du RGPD et plus généralement à la réglementation applicable en France ;
(iv) superviser le traitement des données à caractère personnel, y compris en réalisant des audits selon les modalités préalablement définies d’un commun accord avec le Sous-Traitant ;
(v) obtenir le consentement des personnes concernées au traitement et/ou au transfert de leurs données à caractère personnel ;
(vi) fournir toutes informations pertinentes aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Le Sous-Traitant ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un manquement par le Responsable de Traitement à la législation applicable sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire.

4. ENGAGEMENTS DU SOUS-TRAITANT
Conformément aux articles 28 et 32 du RGPD, le Sous-Traitant s’engage à :
(vi) prendre et à maintenir toutes mesures utiles, et notamment les mesures techniques et d’organisation appropriées, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées par le Responsable de Traitement pour la fourniture des Services, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès ;
(vii) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour son compte, en plus d’avoir reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
(viii) respecter les dispositions légales applicables et relatives aux conditions de traitement et/ou à la destination des données qui lui ont été communiquées par le Responsable de Traitement ou auxquelles il aura accès dans le cadre de la fourniture des Services ;
(ix) n’agir que sur la seule instruction documentée du Responsable de Traitement pour la réalisation du traitement des données personnelles concernées ;
(x) exploiter les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès pour les seuls besoins de la fourniture au Responsable de Traitement des Services ;
(xi) ne pas exploiter pour des finalités contraires au Contrat les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat conformément aux dispositions légales applicables, et à ne les transférer qu’à un tiers indiqué ou autorisé par le Responsable de Traitement ;  
(xii) ne pas revendre ou céder de données qui ont un caractère strictement confidentiel ;
(xiii) aider le Responsable de Traitement, dans la mesure du possible, par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées, ainsi qu’à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et à la portabilité des données ;
(xiv) aider le Responsable de Traitement, dans la mesure du possible et compte tenu des informations qui lui ont été communiquées par ce dernier, à respecter son obligation de : (a) notifier à l’autorité de contrôle une violation de données à caractère personnel ; (b) communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ; (c) réaliser une étude d’impact relative à la protection des données. 
Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Le Responsable de Traitement dispose d’un délai minium de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
La liste des sous-traitants de second-rang au jour de la signature des présentes est la suivante :
(i) ;
(ii) ;
(iii) ;
(iv)